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Les conditions de clôture du compte à vue viennent d’être modifiées suite à l’amendement de l’article 503 du Code de Commerce. Pour y remédier, plusieurs projets d’amendement ont été initiés par différents départements ministériels (Justice, Finances, Commerce et Industrie) ; ils touchent des pans importants du Code : traitement des difficultés des entreprises, nantissement, clôture du compte bancaire, domiciliation des entreprises etc.

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Mais avant de répondre à cette interrogation, voyons tout d’abord comment se présentent les règles régissant la clôture du compte.

Selon les termes de l’article 503, le compte bancaire peut être clôturé soit à l’initiative du client, soit à l’initiative de la banque.

La clôture du compte bancaire est une opération qui peut paraître simple, mais dans la pratique elle soulève de sérieuses difficultés débouchant souvent sur des litiges qui ont envenimé ces dernières années les relations entre les banques et leurs clients.

De nombreux dossiers sont arrivés au niveau de la Banque Centrale dans le cadre de ses attributions relatives au traitement des réclamations de la clientèle bancaire, d’autres ont été portés devant le Médiateur bancaire ou les Tribunaux.

Contrairement à ce qui était attendu, le législateur n’a pas mis en place des règles définissant d’une manière claire les obligations incombant à chacune des parties (banque et client) à l’occasion de la clôture du compte, que l’initiative vienne du client ou de la banque.

La difficulté vient du fait qu’en l’absence de règles claires et précises, les opérations de clôture des comptes bancaires ne se déroulent pas correctement et génèrent des retards préjudiciables aux intérêts des deux parties.

Quelle est la solution retenue par le législateur et quelles sont ses chances de succès ?

La solution est « brutale » et ne porte que sur les comptes qui accusent un solde débiteur.

A notre avis, le législateur, au lieu d’attaquer frontalement les problèmes soulevés par la clôture du compte, il a préféré les esquiver et laisser la situation telle qu’elle est.

Aucune réponse n’est donnée aux problèmes auxquels se trouvent exposés les clients et les banques.

Dans ce cas, la banque n’a aucun intérêt à clôturer le compte qui continue à produire des agios débiteurs jusqu’à la date de paiement du débit par le client.